Occupation du domaine public

La demande d’Arrêté de circulation est un document Cerfa à adresser, conformément au règlement de la voirie, à tous les services gestionnaires de réseaux routiers avant tout commencement de travaux sur la voie publique.

Elle permet de signifier la nature des travaux et leur lieu ainsi que les dispositions prévues pour la signalisation et l’organisation de la circulation aux abords du chantier.

Elle est nécessaire pour faciliter les travaux, assurer la sécurité des personnes, de la circulation et prévenir les accidents sur le domaine public.

Les autorisations de voirie regroupent différents types de demandes.

On retrouve notamment la Permission de voirie. Cette dernière est à solliciter pour les travaux (creusement de chaussée, pose d’échafaudage, stationnement) qui vont s’effectuer en bordure de voie ou sur le domaine public. Autre caractéristique de cette demande d’autorisation de voirie, elle concerne les travaux qui vont avoir une emprise au sol, qui vont transformer le sol ou le sous-sol du domaine public.

Par exemple, la création d’un bateau d’accès sur un trottoir ou la pose de canalisations nécessitent de déposer préalablement une demande de permission de voirie. De même que l’installation de mobilier urbain ou dépalissades de chantier si elles doivent être ancrées dans le sol.

Cette démarche est à effectuer à l’aide d’un imprimé réglementé nommé cerfa Permission de voirie que vous trouverez ci-dessous.