Mariage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez les démarches pour célébrer un Mariage ou un Pacte civil de solidarité (PACS).
Célébration d'un mariage
- être majeur
- ne pas être déjà marié
- consentir au mariage de façon libre et éclairée
- n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance.
Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura soit :
- son domicile (lieu d’habitation officiel et habituel)
- sa résidence établi(e) par un mois d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
Il faut constituer un dossier avant de célébrer une union. Le dépôt du dossier de mariage s’effectue uniquement sur rendez-vous auprès du Secrétariat de votre mairie. Tout dossier incomplet ne pourra donner lieu à la réservation de la date du mariage, ni à la célébration de ce dernier.
- une pièce d’identité de chacun des époux (ses) : (Carte nationale d’identité, Passeport, permis de conduire)
- un justificatif de domicile récent de l’époux domicilié ou résidant sur la commune (facture loyer, facture EDF, eau, téléphone fixe …)
- un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation et comportant l’ensemble des mentions marginales à jour, datant de moins de 3 mois s’il a été délivré en France (ou de moins de 6 mois s’il a été délivré par un Consulat)
- compléter le fiche de renseignements (document présent dans le dossier de mariage)
- le livret de famille s’il y a des enfants en commun
- fournir l’attestation du notaire s’il y a un contrat de mariage (à fournir au moins 10 jours avant le mariage). S’il n’y a pas de contrat de mariage : les futurs époux seront soumis au régime de la communauté légale c’est-à-dire que les biens acquis avant l’union reste à la propriété de chacun des époux. Après le mariage, les biens acquis ensemble appartiennent en commun aux couples.
La présence de deux témoins minimum, le jour du mariage, est obligatoire (quatre maximum). L’âge requis est de 18 ans révolu et la langue française doit être maitrisée.
Pièces à produire pour les témoins :
- compléter et signer la fiche « déclaration des témoins » (document présent dans le dossier de mariage)
- faire la photocopie (recto-verso) d’une pièce d’identité.
Célébration d'un PACS
Les conditions à respecter pour les futur(e)s partenaires :
- être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
- ne pas être déjà mariés ou pacsés
- ne pas avoir de liens familiaux directs entre eux (belle-mère et gendre, beau-père et bru, frères et sœurs, oncles et nièces, etc.)
- avoir leur résidence principale commune sur la ville.
L’enregistrement du PACS peut se faire :
- à la mairie du domicile
- devant un notaire.
Pour vous pacser à la mairie : contactez le Secrétariat au 05 49 54 40 26 ou par mail contact@cisse.fr
Un rendez-vous vous sera proposé pour la signature des conventions.
- pièces d’identité en cours de validité
- actes de naissance (copie intégrale ou extrait) datés de moins de 3 mois
- convention et déclaration pré-remplies mais non signés.
(dossier à retirer à l’accueil de la mairie).
Aucune cérémonie n’est organisée pour la conclusion d’un PACS.