MARIAGE

Quelles sont les démarches pour se marier avec un conjoint étranger ?

  Se marier avec un étranger en France ou à l’étranger doit remplir certaines conditions, exige l’accomplissement de démarches administratives cohérentes et peut avoir des incidences!
  Vous découvrirez dans cet article quelles sont les démarches à entreprendre pour rendre possible un mariage avec un conjoint étranger .

 Les conditions du mariage avec un conjoint étranger

 La bigamie et la polygamie étant interdites en France, le futur époux étranger tout comme le futur époux français doit être célibataire. Le consentement des époux est une autre condition obligatoire pour que l’officier d’état civil accepte de célébrer le mariage. Une union civile sans consentement réel et sérieux est nulle. Le mariage blanc qui consiste à épouser un étranger ou une étrangère à des fins de naturalisation n’est pas un mariage reconnu en France.

 Les paperasses administratives pour se marier avec un étranger

Pour un mariage avec un étranger, les documents obligatoires à fournir sont les mêmes que pour un mariage civil classique entre deux ressortissants français. Le dossier de mariage doit cependant contenir d’autres papiers supplémentaires :

• L’acte de naissance traduit de moins de 6 mois du conjoint étranger
• L’attestation de célibat
• Le certificat de coutume ou de capacité matrimoniale délivrée par les autorités du pays d’origine du conjoint étranger.

Il est recommandé que le ressortissant étranger soit en situation régulière. Si l’époux ou l’épouse est un sans-papier, il doit d’abord régulariser sa situation avant de pouvoir se marier en France. Autrement dit, il doit justifier d’une carte de séjour temporaire d’un an.

Les délais à respecter

Pour célébrer votre mariage en France avec un conjoint étranger, deux deadlines essentielles sont à retenir:

• Il faut vous adresser à la mairie qui célèbrera l’union 2 mois avant le jour J
• Il faut compléter et transmettre le dossier de mariage à la mairie 30 jours avant la cérémonie

Les effets du mariage avec un étranger

Se marier avec un étranger a des conséquences pour le ressortissant étranger.

Obtention du titre de séjour

Dès lors qu’il ou elle se marie avec un ressortissant français en France, il ou elle bénéficie de plein droit d’un titre de séjour :

• Si le mariage a lieu à l’étranger, l’époux étranger peut bénéficier d’une carte de séjour temporaire d’un an « vie privée et familiale » pendant les 3 années à venir à condition d’obtenir la transcription de l’acte de mariage sur les registres de l’état civil français.
• Si le mariage a lieu en France, vous pouvez obtenir un visa long séjour (1 an renouvelable) pour conjoint de français délivré par le préfet à condition de pouvoir justifier d’une vie communautaire en France depuis au moins 6 mois et justifier d’un visa d’entrée court ou long séjour en France.

PACS

 Conclure, Modifier, dissoudre un PACS

  Le Pacte de solidarité (PACS) est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.

 Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des déclarations de Pacs se fait auprès de l'officier d'état-civil de la commune ou vous résidez.

Prendre rendez-vous pour conclure, modifier un PACS

A Cissé, les partenaires sont reçus uniquement sur rendez-vous en Mairie, aux jours et heures habitueld d'ouverture.

Pour défnir ce rendez-vous il convient d'appeler le 05 49 54 40 26.

La date qui sera fixée permettra, selon les cas, et en présence des 2 partenaires de :

Conclure le Pacs

La conclusion (l’enregistrement) permet de donner vie au PACS. Il faut impérativement que la déclaration faite soit accompagnée d’une convention et de pièces justificatives détaillées sur Service public :  conclure un PACS

Modifier le Pacs

La modification prend en compte certaines évolutions au sein du couple (changement de prénom, modification de la convention,...). Les modalités et documents sont présentés sur Service public : modifier un PACS

Dissoudre un Pacs

La dissolution met fin au PACS. Elle peut résulter du décès ou de la décision d’un ou des deux partenaires. Les modalités et documents sont présentés sur Service public : dissoudre un PACS

 Carte Nationale d'Identité (CNI) / Passeport

Les modalités de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) ont évolué. Les usagers peuvent donc effectuer leur demande de carte d’identité dans n’importe quelle commune équipée d’un dispositif de prise d’empreintes digitales, et pas seulement dans une mairie de leur département de résidence. Ces nouvelles modalités permettent de sécuriser la carte nationale d’identité, un titre désormais valable 15 ans et qui reste gratuit, sauf en cas de perte ou de vol.

La demande de CNI est effectuée selon les mêmes modalités que les demandes de passeports, par une instruction sécurisée, dématérialisée. Après l’instruction d’un dossier complet, un message sera ensuite adressé à l’usager sur son portable l’informant de la mise à disposition de son titre auprès de la mairie de dépôt.

 Pour gagner du temps au guichet, un formulaire de pré-demande en ligne est disponible sur le site : Démarches en ligne (ants.gouv.fr)

Cette pré-demande en ligne remplace alors le dossier papier qui continuera cependant à être accepté. Le dispositif concerne tant les premières demandes que les renouvellements. 

Pour trouver toutes les informations nécessaires, cliquez ici.

 La prise de rendez-vous pour le dépôt et le retrait des dossiers de carte d’identité et de passeport se fait exclusivement en ligne sur le site internet :https://rendezvousonline.fr 

Ce nouveau service comporte de nombreux avantages :
    • La prise de rendez-vous est accessible 24h/24 et 7jours/7 !
    • Vous sélectionnez la date et l’horaire de votre choix !
    • Vous visualisez également les disponibilités dans d’autres mairies équipées du dispositif, au plus près de chez vous ou au plus tôt !
    • Vous avez également : un récapitulatif complet sur les pièces à fournir lors du rendez-vous et un rappel par sms ou e-mail de votre RDV.
    • Service 100% gratuit pour vous !

 Le recensement Militaire (ou recensemetn citoyen)

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

 Qui est concerné?

 Tout jeune Français ayant atteint l'âge de 16 ans.

Comment se faire recenser ? Qui doit faire la démarche?

• si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l'un de ses parents,
• si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?

La démarche s'effectue en se rendant :

• à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
• au consulat ou à l'ambassade de France, si le jeune réside à l'étranger.

Que faut-il déclarer ?

Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :

• le nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage), les prénoms, la date et le lieu de naissance du jeune concerné, ainsi que les mêmes éléments concernant ses parents,
• l'adresse de son domicile,
• sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Quelles pièces fournir ?

• une pièce d'identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d'identité ou passeport, par exemple)
• un livret de famille à jour

Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Quand se faire recenser ? Délais

Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l'anniversaire.

Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.

Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l'ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Régularisation

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Quels sont les effets du recensement ? Attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie (ou l'autorité consulaire) délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment

nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l'âge de 25 ans.

La mairie (ni l'autorité consulaire) ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

À noter : la remise de l'attestation est souvent accompagnée d'une brochure d'information sur le service national.

Suite du recensement

Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté. Après le recensement, il est donc nécessaire d'informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Le recensement permet également l' inscription d'office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

À savoir : si le jeune est atteint d'un handicap, et qu'il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il peut présenter dès le recensement sa carte d'invalidité.

Défaut de recensement

En cas d'absence de recensement dans les délais, l'irrégularité est sanctionnée par le fait .

• de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
• de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans,
• de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d'État (bac ou permis de conduire par exemple) avant l'âge de 25 ans.

Le recensement concerne tous les jeunes (filles et garçons) qui ont atteint l'âge des 16 ans.

Cette démarche obligatoire est à effectuer soit en se présentant à la mairie du domicile (munie du livret de famille et de sa carte d'identité)

A l'issue de ce recensement, une attestation est délivrée. Elle est indispensable pour s'inscrire aux examens et concours de l'Etat.

Pour de plus amples informations, cliquer ici.

Permis de Conduire

Tout conducteur doit obligatoirement être titulaire d'un permis de conduire si la conduite du véhicule concerné le requiert.

Le permis doit être en cours de validité. Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues réglementairement. Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'immobilisation du véhicule peut être également prescrite.

• Où s'adresser pour se faire délivrer son permis de conduire ?
• Comment fonctionne le permis à points ?
• Comment récupérer les points de son permis de conduire ?
• Comment obtenir un nouveau permis en cas de retrait ?
• Qu'est-ce que le permis probatoire ?
• Comment consulter son solde de points ?

Ages requis pour chaque type de permis de conduire :

• Permis A : 21 ans.
• Permis A1 : 16 ans.
• Permis A "progressif" : 18 ans.
• Permis B : 18 ans.
• Permis B1 : 16 ans.
• Permis C : 18 ans.
• Permis D : 21 ans.
• Permis EB : 18 ans
• Permis EC : 18 ans .
• Permis ED : 21 ans.

Il faut être titulaire du permis de conduire B pour pouvoir se présenter aux épreuves des permis C et D.
Il faut être titulaire du permis de conduire B, C ou D en fonction du type de permis E (EB, EC ou ED) que l'on souhaite passer.

Demander et passer son permis de conduire

L'âge minimum requis pour passer le permis de conduire est 17 ans, mais il est possible de passer un permis Pour passer un permis de conduire, quel que soit le véhicule, il vous faudra passer une épreuve théorique (le code) et une épreuve technique (la conduite). Vous pouvez vous inscrire en école de conduite (auto, moto, bateau...) afin de suivre des cours, ou passer les épreuves en "candidat libre".

Les pièces justificatives demandées pour un permis de conduire sont :

• Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport)
• Un justificatif de domicile
• 3 photos d'identités pour les formulaires
• L'attestation de suivi du BSR (brevet de sécurité routière) et l'ASSR (attestation scolaire de sécurité routière)

Vous devrez vous acquitter de 30€ pour passer l'examen du code, et la présentation à l'examen de conduite est gratuite depuis décembre 2015. Néanmoins, si une personne de l'auto-école vous accompagne lors de l'examen, une heure de conduite peut être facturée.

Les règles du permis à points

Le permis de conduire est un document qui comporte, à son maximum, 12 points. Ces points peuvent être retirés lors d'infractions au code de la route, comme un refus de priorité ou un excès de vitesse. Il y a trois types d'infractions :

• Les infractions qui entraînent un retrait d'un point : le conducteur est informé par lettre simple et le point sera récupéré sous 6 mois s'il ne commet pas d'autre infraction au code de la route
• Les infractions qui entraînent un retrait de 2 points : le conducteur est informé par lettre simple et si le conducteur n'a plus que 4 points ou moins), il a la possibilité de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer ces points.
• Les infractions qui entraînent un retrait de 3 points : le conducteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception, et se voit dans l'obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois suivant la réception. S'il ne suit pas ce stage, il recevra une amende allant jusqu'à 135€ et une suspension de permis pendant 3 ans.
• Les infractions qui entraînent un retrait de 6 points : si le conducteur est dans sa première année de permis probatoire, il est informé par lettre recommandée et son permis est invalidé pour "solde de points nul". Il ne pourra ni passer de stage ni conduire pendant les 6 prochains mois. Il devra repasser l'examen théorique et pratique du permis de conduire pour le récupérer.

Après avoir suivi un stage de sensibilisation, le conducteur reçoit une attestation de suivi de stage dont une copie est envoyée à la préfecture pour la reconstitution des points.

Le permis probatoire

Après avoir réussi l'examen théorique et pratique du permis de conduire, le candidat reçoit un permis de conduire probatoire à 6 points. La période de probation correspond à 3 ans pendant lesquels il récupère chaque année 3 points sur son permis jusqu'à complétion du compte. Chaque année, le conducteur gagne 2 points sur son permis.
Il existe un cas particulier, lors d'un apprentissage anticipé, qui permet de recevoir 3 points par année, réduisant la période de probation à 2 ans.

Pendant la période de probation, le "jeune conducteur" devra aussi apposer un disque A obligatoire sur la vitre arrière du véhicule pour prévenir les autres conducteurs. L'absence du disque A lors d'un contrôle de police entraîne une amende de 35€.

Retrait de permis

Le retrait ou la "rétention" de permis est une procédure qui consiste à interdire le personne concernée de conduire en confisquant le permis. Le retrait de permis n'a lieu que lors d'infractions très graves au code de la route telles que :

• La conduite sous l'emprise de l'alcool (taux égal ou supérieur à 0,90g/litre de sang)
• La conduite en état d'ivresse
• La conduite sous l'emprise de stupéfiants
• L'excès de vitesse au delà de 40km/h de la vitesse maximale autorisée
• Un accident de la circulation entraînant la mort d'une personne dans le cas où vous pouvez être soupçonné d'être en tort

Durée de validité et renouvellement du permis de conduire

Depuis janvier 2013, le permis de conduire a une durée de validité de 15 ans. Néanmoins, le renouvellement se fait gratuitement et ne nécessite ni visite médicale, ni examen de conduite. Il permet de mettre à jour l'adresse présente sur le document et la photographie du conducteur concerné.

Perte ou vol du permis de conduire

Si vous êtes victimes d'une perte ou d'un vol de permis de conduire, vous devrez aller faire une déclaration avant de demander le renouvellement du document. Sachez que la démarche de renouvellement s'effectue en mairie, préfecture ou sous-préfecture, dans votre département. Pour connaître l'établissement où se rendre, visitez le site internet de votre préfecture ou contactez son guichet par téléphone.

Pour une perte, la déclaration s'effectue directement au guichet de l'établissement public concerné. Vous recevrez un récépissé qui permet de conduire pendant 2 mois, le temps de recevoir un nouvel exemplaire de votre permis.

Pour un vol, vous devrez faire la déclaration en commissariat de police ou à une gendarmerie nationale, puis conserver le récépissé. 

Une fois votre déclaration effectuée, il est nécessaire de réunir les documents suivants pour effectuer un renouvellement de permis sur place :

• La déclaration (de perte ou vol)
• Une pièce d'identité (original et photocopie)
• 3 photos d'identité
• Un justificatif de domicile (original et photocopie
• Un timbre fiscal de 25€

Vous remplirez sur place un ou plusieurs formulaires cerfa de demande de permis, et dans certains cas, vous devrez aussi régler un montant qui correspond à la taxe régionale. Il est aussi possible de faire ce renouvellement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Les liens utiles :

Démarches pour le permis de conduire

Permis de conduire international

Liste des médecins agréés pour les visites médicales du permis de conduire

L'Etat simplifie les démarches, je fais ma demande en ligne : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr

 Immatriculation des véhicules

Lorsque vous achetez un véhicule, vous disposez de deux mois pour effectuer le changement de carte grise.

 Les démarches de demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ne peuvent plus être effectuées en Préfecture ou en sous-Préfecture.

 Afin de procéder à une telle demande, il  convient de passer par l'une des deux options suivantes.

    L'Etat simplifie mes démarches. Je me rends sur https://immatriculation.ants.gouv.fr et je suis les étapes proposées.

    Par un garage agréé par la Prefecture : Trouvez un garage dans le Département de la Vienne (Attention prestation payante)

     Pour en savoir plus sur le prix de la carte grise et éviter les aranques, merci de consulter  ce guide pratique

  Autorisation de sortie de territoire

 Obtenir le formulaire Cerfa AST

Autorisation de sortie de territoire (AST)

À savoir :

• L'autorisation de sortie du territoire ne peut excéder un an à compter de la date de sa signature.
• Le formulaire Cerfa est le seul valable.
• En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose à des sanctions pénales.
• Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

   Inscription sur les Listes Electorales