MARIAGE

Quelles sont les démarches pour se marier avec un conjoint étranger ?

  Se marier avec un étranger en France ou à l’étranger doit remplir certaines conditions, exige l’accomplissement de démarches administratives cohérentes et peut avoir des incidences!
  Vous découvrirez dans cet article quelles sont les démarches à entreprendre pour rendre possible un mariage avec un conjoint étranger .

 Les conditions du mariage avec un conjoint étranger

 La bigamie et la polygamie étant interdites en France, le futur époux étranger tout comme le futur époux français doit être célibataire. Le consentement des époux est une autre condition obligatoire pour que l’officier d’état civil accepte de célébrer le mariage. Une union civile sans consentement réel et sérieux est nulle. Le mariage blanc qui consiste à épouser un étranger ou une étrangère à des fins de naturalisation n’est pas un mariage reconnu en France.

 Les paperasses administratives pour se marier avec un étranger

Pour un mariage avec un étranger, les documents obligatoires à fournir sont les mêmes que pour un mariage civil classique entre deux ressortissants français. Le dossier de mariage doit cependant contenir d’autres papiers supplémentaires :

• L’acte de naissance traduit de moins de 6 mois du conjoint étranger
• L’attestation de célibat
• Le certificat de coutume ou de capacité matrimoniale délivrée par les autorités du pays d’origine du conjoint étranger.

Il est recommandé que le ressortissant étranger soit en situation régulière. Si l’époux ou l’épouse est un sans-papier, il doit d’abord régulariser sa situation avant de pouvoir se marier en France. Autrement dit, il doit justifier d’une carte de séjour temporaire d’un an.

Les délais à respecter

Pour célébrer votre mariage en France avec un conjoint étranger, deux deadlines essentielles sont à retenir:

• Il faut vous adresser à la mairie qui célèbrera l’union 2 mois avant le jour J
• Il faut compléter et transmettre le dossier de mariage à la mairie 30 jours avant la cérémonie

Les effets du mariage avec un étranger

Se marier avec un étranger a des conséquences pour le ressortissant étranger.

Obtention du titre de séjour

Dès lors qu’il ou elle se marie avec un ressortissant français en France, il ou elle bénéficie de plein droit d’un titre de séjour :

• Si le mariage a lieu à l’étranger, l’époux étranger peut bénéficier d’une carte de séjour temporaire d’un an « vie privée et familiale » pendant les 3 années à venir à condition d’obtenir la transcription de l’acte de mariage sur les registres de l’état civil français.
• Si le mariage a lieu en France, vous pouvez obtenir un visa long séjour (1 an renouvelable) pour conjoint de français délivré par le préfet à condition de pouvoir justifier d’une vie communautaire en France depuis au moins 6 mois et justifier d’un visa d’entrée court ou long séjour en France.

PACS

 Conclure, Modifier, dissoudre un PACS

  Le Pacte de solidarité (PACS) est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.

 Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des déclarations de Pacs se fait auprès de l'officier d'état-civil de la commune ou vous résidez.

Prendre rendez-vous pour conclure, modifier un PACS

A Cissé, les partenaires sont reçus uniquement sur rendez-vous en Mairie, aux jours et heures habitueld d'ouverture, sauf le mercredi.

Pour défnir ce rendez-vous il convient d'appeler le 05 49 54 40 26.

La date qui sera fixée permettra, selon les cas, et en présence des 2 partenaires de :

Conclure le Pacs

La conclusion (l’enregistrement) permet de donner vie au PACS. Il faut impérativement que la déclaration faite soit accompagnée d’une convention et de pièces justificatives détaillées sur Service public :  conclure un PACS

Modifier le Pacs

La modification prend en compte certaines évolutions au sein du couple (changement de prénom, modification de la convention,...). Les modalités et documents sont présentés sur Service public : modifier un PACS

Dissoudre un Pacs

La dissolution met fin au PACS. Elle peut résulter du décès ou de la décision d’un ou des deux partenaires.

Dissoudre un PACS

 Carte Nationale d'Identité (CNI) / Passeport

Modernisation de la délivrance des cartes d’identité en 2017

Depuis le 15 mars dernier, les modalités de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) ont évolué. Depuis cette date, les usagers peuvent donc effectuer leur demande de carte d’identité dans n’importe quelle commune équipée d’un dispositif de prise d’empreintes digitales, et pas seulement dans une mairie de leur département de résidence. Ces nouvelles modalités permettent de sécuriser la carte nationale d’identité, un titre désormais valable 15 ans et qui reste gratuit, sauf en cas de perte ou de vol.

La demande de CNI est donc effectuée selon les mêmes modalités que les demandes de passeports, par une instruction sécurisée, dématérialisée et dont les délais réduisent. Après l’instruction d’un dossier complet, un message sera ensuite adressé à l’usager sur son portable l’informant de la mise à disposition de son titre auprès de la mairie de dépôt.

 Pour gagner du temps au guichet, un formulaire de pré-demande en ligne est disponible sur le site : https://predemande-cni.ants.gouv.fr

Cette pré-demande en ligne remplace alors le dossier papier qui continuera cependant à être accepté. Le dispositif concerne tant les premières demandes que les renouvellements. Cette étape demeure facultative : il est possible de faire l’intégralité de sa demande en se rendant dans sa mairie qui accompagnera l’usager dans ses démarches.

Pour trouver toutes les informations nécessaires, cliquez ici.

 A compter du 18 janvier 2019, la prise de rendez-vous pour le dépôt et le retrait des dossiers de carte d’identité et de passeport se fait exclusivement en ligne sur le site internet :https://rendezvousonline.fr

Ce nouveau service comporte de nombreux avantages :
    • La prise de rendez-vous est accessible 24h/24 et 7jours/7 !
    • Vous sélectionnez la date et l’horaire de votre choix !
    • Vous visualisez également les disponibilités dans d’autres mairies équipées du dispositif, au plus près de chez vous ou au plus tôt !
    • Vous avez également : un récapitulatif complet sur les pièces à fournir lors du rendez-vous et un rappel par sms ou e-mail de votre RDV.
    • Service 100% gratuit pour vous !

 Le recensement Militaire

Le recensement concerne tous les jeunes (filles et garçons) qui ont atteint l'âge des 16 ans.

Cette démarche obligatoire est à effectuer soit en se présentant à la mairie du domicile (munie du livret de famille), soit par internet.

A l'issue de ce recensement, une attestation est délivrée. Elle est indispensable pour s'inscrire aux examens et concours de l'Etat.

Pour de plus amples informations, cliquer ici.

Permis de Conduire

Tout conducteur doit obligatoirement être titulaire d'un permis de conduire si la conduite du véhicule concerné le requiert.

Le permis doit être en cours de validité. Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues réglementairement. Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'immobilisation du véhicule peut être également prescrite.

• Où s'adresser pour se faire délivrer son permis de conduire ?
• Comment fonctionne le permis à points ?
• Comment récupérer les points de son permis de conduire ?
• Comment obtenir un nouveau permis en cas de retrait ?
• Qu'est-ce que le permis probatoire ?
• Comment consulter son solde de points ?

Ages requis pour chaque type de permis de conduire :

• Permis A : 21 ans.
• Permis A1 : 16 ans.
• Permis A "progressif" : 18 ans.
• Permis B : 18 ans.
• Permis B1 : 16 ans.
• Permis C : 18 ans.
• Permis D : 21 ans.
• Permis EB : 18 ans
• Permis EC : 18 ans .
• Permis ED : 21 ans.

Il faut être titulaire du permis de conduire B pour pouvoir se présenter aux épreuves des permis C et D.
Il faut être titulaire du permis de conduire B, C ou D en fonction du type de permis E (EB, EC ou ED) que l'on souhaite passer.

Demander et passer son permis de conduire

L'âge minimum requis pour passer le permis de conduire est 17 ans, mais il est possible de passer un permis Pour passer un permis de conduire, quel que soit le véhicule, il vous faudra passer une épreuve théorique (le code) et une épreuve technique (la conduite). Vous pouvez vous inscrire en école de conduite (auto, moto, bateau...) afin de suivre des cours, ou passer les épreuves en "candidat libre".

Les pièces justificatives demandées pour un permis de conduire sont :

• Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport)
• Un justificatif de domicile
• 3 photos d'identités pour les formulaires
• L'attestation de suivi du BSR (brevet de sécurité routière) et l'ASSR (attestation scolaire de sécurité routière)

Vous devrez vous acquitter de 30€ pour passer l'examen du code, et la présentation à l'examen de conduite est gratuite depuis décembre 2015. Néanmoins, si une personne de l'auto-école vous accompagne lors de l'examen, une heure de conduite peut être facturée.

Les règles du permis à points

Le permis de conduire est un document qui comporte, à son maximum, 12 points. Ces points peuvent être retirés lors d'infractions au code de la route, comme un refus de priorité ou un excès de vitesse. Il y a trois types d'infractions :

• Les infractions qui entraînent un retrait d'un point : le conducteur est informé par lettre simple et le point sera récupéré sous 6 mois s'il ne commet pas d'autre infraction au code de la route
• Les infractions qui entraînent un retrait de 2 points : le conducteur est informé par lettre simple et si le conducteur n'a plus que 4 points ou moins), il a la possibilité de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer ces points.
• Les infractions qui entraînent un retrait de 3 points : le conducteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception, et se voit dans l'obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois suivant la réception. S'il ne suit pas ce stage, il recevra une amende allant jusqu'à 135€ et une suspension de permis pendant 3 ans.
• Les infractions qui entraînent un retrait de 6 points : si le conducteur est dans sa première année de permis probatoire, il est informé par lettre recommandée et son permis est invalidé pour "solde de points nul". Il ne pourra ni passer de stage ni conduire pendant les 6 prochains mois. Il devra repasser l'examen théorique et pratique du permis de conduire pour le récupérer.

Après avoir suivi un stage de sensibilisation, le conducteur reçoit une attestation de suivi de stage dont une copie est envoyée à la préfecture pour la reconstitution des points.

Le permis probatoire

Après avoir réussi l'examen théorique et pratique du permis de conduire, le candidat reçoit un permis de conduire probatoire à 6 points. La période de probation correspond à 3 ans pendant lesquels il récupère chaque année 3 points sur son permis jusqu'à complétion du compte. Chaque année, le conducteur gagne 2 points sur son permis.
Il existe un cas particulier, lors d'un apprentissage anticipé, qui permet de recevoir 3 points par année, réduisant la période de probation à 2 ans.

Pendant la période de probation, le "jeune conducteur" devra aussi apposer un disque A obligatoire sur la vitre arrière du véhicule pour prévenir les autres conducteurs. L'absence du disque A lors d'un contrôle de police entraîne une amende de 35€.

Retrait de permis

Le retrait ou la "rétention" de permis est une procédure qui consiste à interdire le personne concernée de conduire en confisquant le permis. Le retrait de permis n'a lieu que lors d'infractions très graves au code de la route telles que :

• La conduite sous l'emprise de l'alcool (taux égal ou supérieur à 0,90g/litre de sang)
• La conduite en état d'ivresse
• La conduite sous l'emprise de stupéfiants
• L'excès de vitesse au delà de 40km/h de la vitesse maximale autorisée
• Un accident de la circulation entraînant la mort d'une personne dans le cas où vous pouvez être soupçonné d'être en tort

Durée de validité et renouvellement du permis de conduire

Depuis janvier 2013, le permis de conduire a une durée de validité de 15 ans. Néanmoins, le renouvellement se fait gratuitement et ne nécessite ni visite médicale, ni examen de conduite. Il permet de mettre à jour l'adresse présente sur le document et la photographie du conducteur concerné.

Perte ou vol du permis de conduire

Si vous êtes victimes d'une perte ou d'un vol de permis de conduire, vous devrez aller faire une déclaration avant de demander le renouvellement du document. Sachez que la démarche de renouvellement s'effectue en mairie, préfecture ou sous-préfecture, dans votre département. Pour connaître l'établissement où se rendre, visitez le site internet de votre préfecture ou contactez son guichet par téléphone.

Pour une perte, la déclaration s'effectue directement au guichet de l'établissement public concerné. Vous recevrez un récépissé qui permet de conduire pendant 2 mois, le temps de recevoir un nouvel exemplaire de votre permis.

Pour un vol, vous devrez faire la déclaration en commissariat de police ou à une gendarmerie nationale, puis conserver le récépissé. 

Une fois votre déclaration effectuée, il est nécessaire de réunir les documents suivants pour effectuer un renouvellement de permis sur place :

• La déclaration (de perte ou vol)
• Une pièce d'identité (original et photocopie)
• 3 photos d'identité
• Un justificatif de domicile (original et photocopie
• Un timbre fiscal de 25€

Vous remplirez sur place un ou plusieurs formulaires cerfa de demande de permis, et dans certains cas, vous devrez aussi régler un montant qui correspond à la taxe régionale. Il est aussi possible de faire ce renouvellement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Les liens utiles :

Démarches pour le permis de conduire

Permis de conduire international

Liste des médecins agréés pour les visites médicales du permis de conduire

L'Etat simplifie les démarches, je fais ma demande en ligne : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr

 Immatriculation des véhicules

Lorsque vous achetez un véhicule, vous disposez de deux mois pour effectuer le changement de carte grise.

 Les démarches de demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ne peuvent plus être effectuées en Préfecture ou en sous-Préfecture.

 Afin de procéder à une telle demande, il  convient de passer par l'une des deux options suivantes.

    L'Etat simplifie mes démarches. Je me rends sur https://immatriculation.ants.gouv.fr et je suis les étapes proposées.

    Par un garage agréé par la Prefecture : Trouvez un garage dans le Département de la Vienne (Attention prestation payante)

     Pour en savoir plus sur le prix de la carte grise et éviter les aranques, merci de consulter  ce guide pratique

  Autorisation de sortie de territoire

 Obtenir le formulaire Cerfa AST

Autorisation de sortie de territoire (AST)

À savoir :

• L'autorisation de sortie du territoire ne peut excéder un an à compter de la date de sa signature.
• Le formulaire Cerfa est le seul valable.
• En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose à des sanctions pénales.
• Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

   Inscription sur les Listes Electorales

Où et quand dois-je m'inscrire sur les listes électorales ?

Vous pouvez déposer votre demande d'inscription en mairie à tout moment de l'année.

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir s'inscrire sur une liste électorale ?

Il est nécessaire :

d'avoir la qualité d'électeur : être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques
et de justifier d'une attache avec la commune où l'on souhaite s'inscrire c'est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y payer depuis cinq ans au moins la taxe foncière, la taxe d'habitation ou la taxe professionnelle.

A partir de quand puis-je voter lorsque je me suis inscrit sur les listes électorales ?

Tout dépend de la date à laquelle vous avez déposé votre demande d'inscription en mairie.

Si vous faites votre demande d'inscription avant le 31 décembre 2014, dernier jour ouvrable du mois de décembre, vous pourrez voter à compter du 1er mars 2015.

Si vous déposez votre demande après le 31 décembre 2014, elle sera prise en compte dans le cadre de la prochaine révision des listes électorales, et vous ne pourrez voter dans votre nouvelle commune d'inscription qu'à compter du 1er mars 2016.

 Formulaire d'inscription