Demande de logement social et bailleur social

La demande de logement HLM en ligne s’effectue sur www.demande-logement-social.gouv.fr. Il est indispensable de joindre à la demande une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour attestant de votre situation régulière).

La validation de la demande de logement HLM

La demande de logement HLM est validée après vérification de la pièce d’identité. Une attestation d’enregistrement est envoyée par courrier électronique. Cette attestation contient le numéro unique d’enregistrement ainsi que la date de dépôt de la demande. À défaut de réception de cette attestation, cela signifie que la demande de logement HLM n’a pas été prise en compte.

Pour aider les particuliers à remplir leur demande en ligne, un numéro d’assistance téléphonique est en place. Un conseiller les assiste dans leur démarche et répond à leurs questions au 0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Le traitement de la demande de logement social

Une fois la demande de logement HLM validée, une inscription dans le Système national d’enregistrement de la demande de logement social (SNE) est faite et le demandeur est donc susceptible d’être contacté lorsqu’un logement social correspondant à ses critères est disponible. Des pièces justificatives lui sont demandées afin de vérifier les informations personnelles déclarées.

La demande de logement social se fait au moyen d’un formulaire (nouveau CERFA 14069*04 et notice 51423#04), auprès d’un guichet enregistreur :

• bailleurs sociaux ;
• préfecture ;
• mairie ;
• département ;
• Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) ;
• agence locale d’Action Logement, pour les salariés d’une entreprise cotisante à la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ;
• service social de leur administration pour les fonctionnaires.

Le formulaire CERFA de demande de logement HLM est disponible en ligne ou aux guichets enregistreurs. Il peut être déposé ou envoyé par courrier, avec une copie de la pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour attestant d’une situation régulière). Vous recevrez une attestation d’enregistrement dans un délai d’un mois à compter du dépôt de votre demande (elle peut vous être remise sur place).

Cette attestation contient le numéro unique d’enregistrement ainsi que la date de dépôt de la demande. La demande et le numéro d’enregistrement sont valables dans tout le département (dans toute la région, en Île-de-France).

Le formulaire de demande de logement social n’est rempli qu’une seule fois, même si la demande de logement porte sur plusieurs communes à la fois.

Le dossier unique de logement social

Des pièces attestant de l’identité et de la régularité du séjour du demandeur doivent être produites obligatoirement pour l’enregistrement de la demande de logement social (pièce d’identité , titres de séjour). Les demandeurs authentifiés par le processus de vérification de l’identité “France Connect”, lors du dépôt de leur demande sur le portail grand public, ne sont pas tenus de fournir leur pièce d’identité.

Des pièces doivent être obligatoirement produites par le demandeur de logement HLM et toute autre personne majeure ou mineure appelée à vivre dans le logement pour l’instruction de la demande de logement HLM :

• les pièces d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour si vous êtes étranger) de toutes les personnes majeures ou mineures à loger (livret de famille ou acte de naissance pour les mineurs) ;
• revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement (personnes considérées comme vivant au foyer au sens de l’article L.442-12 du Code de la construction et de l’habitation (exemple : l’avis d’imposition indiquant le revenu fiscal de référence de l’année N-2 pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ou à défaut avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ou à défaut document de taxation)

Des pièces complémentaires pour le logement HLM peuvent être demandées par le service instructeur (par exemple, certificat médical de grossesse, carte de demandeur d’emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d’une activité pour un demandeur ayant repris une activité après une période de chômage de longue durée, agrément pour un demandeur (ou son conjoint) exerçant la profession d’assistant maternel ou familial, jugement de divorce…).

Les pièces justificatives sont déposées en un seul exemplaire. Elles sont ensuite enregistrées dans le Système national d’enregistrement et accessibles pour les différents réservataires (organismes susceptibles de proposer des candidats au bailleur : État, collectivité locale, bailleur…).

Une demande de logement social a une durée de validité d’un an à compter de sa présentation initiale ou, le cas échéant, de son dernier renouvellement.

Toute mise à jour ou correction des informations contenues dans la demande est effectuée sous le numéro d’enregistrement initialement délivré en conservant la date initiale de dépôt de la demande.

Tant qu’un logement HLM n’a pas été attribué au demandeur, il doit la renouveler tous les ans. Un mois au moins avant la date d’expiration de validité de la demande, un courrier informe le demandeur de la date limite pour la renouveler (par voie postale ou par voie électronique). Cette notification l’informe que le défaut de renouvellement de sa demande dans ce délai entraînera sa radiation et la démarche pour obtenir un nouveau numéro d’enregistrement devra être refaite.

Lors du renouvellement de la demande de logement social, il est important de se munir du numéro d’enregistrement et signaler tout changement d’adresse, de composition familiale ou de situation professionnelle.

Le renouvellement est effectué dans les mêmes conditions que le dépôt. Une attestation d’enregistrement du renouvellement de la demande sera remise au demandeur.